J.O. 250 du 26 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 octobre 2004 autorisant la mutation du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis de Jaudy » prolongeant et prorogeant sa validité au profit de la Compagnie armoricaine de navigation

NOR : INDI0403863A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2004, la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis de Jaudy » portant sur les fonds marins du domaine public maritime au large des côtes du département des Côtes-d'Armor, octroyé par arrêté du 11 août 1988 à la Société d'engrais composés, minéraux et amendements (SA SECMA), est prolongée jusqu'au 23 août 1998, la mutation du permis est autorisée au profit de la société Compagnie armoricaine de navigation (CAN), dont le siège social est situé zone industrielle de Quemper-Guézennec, 22260 Pontrieux. La validité du permis est prolongée une seconde fois jusqu'au 23 août 2003 dans le périmètre réduit, d'une superficie de 0,32 km², ainsi défini dans le système géodésique européen compensé (Europe 50) :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 250 du 26/10/2004 texte numéro 13



et prorogée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession « du Jaudy » déposée le 18 avril 2003, dans le périmètre d'une superficie de 0,102 km² environ, partie dudit permis concernée par la demande de concession. Ce périmètre est défini comme suit dans le système géodésique européen compensé (Europe 50) :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 250 du 26/10/2004 texte numéro 13



conformément à l'extrait de la carte no 7126 du service hydrographique de la marine, échelle 1/20 000 à 47° 30' N, publication 1995, annexé à l'arrêté.

Nota. - L'extrait de la carte peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne, 9, rue du Clos-Courtel, 35043 Rennes.